Définitions :
Au sens des présentes conditions générales de vente (CGV) les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- France Copter désigne la société S.A.R.L. France Copter, Société à responsabilité limité au capital de 3 811.22€ dont le siège social est situé Plateau de l’Ardennay, Aérodrome de Cerny,91590 La Ferté Alais et immatriculé au Registre du commerces et des Sociétés d’Evry sous le numéro 422 773 879. Elle est titulaire d’un certificat de transport Aérien n°FR.AOC36.
- Client désigne toute personne ayant acheté une prestation auprès de France Copter
- CGU désigne les conditions générales d’utilisation de la plateforme.
- Passager désigne la personne détentrice d’une carte d’embarquement France Copter et/ou transportée par France Copter.
- Plateforme désigne la plateforme en ligne fr sur laquelle s’effectue la réservation de prestation.
- Les parties désigne conjointement France Copter et le Client et/ou le Passager
- Prestation désigne le service acheté par le client auprès France copter.
Champs d’application :
Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu entre France Copter et le Client.
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
La conclusion du contrat vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Conclusion du contrat
Le client peut commander sa prestation sur le site Francecopter.fr ou via l’adresse mail de contact afin d’obtenir un devis pour les prestations spécifiques.
France Copter se réserve le droit de refuser une commande.
Toute contraction d’un contrat est interdite aux personnes mineures.
Le contrat prend effet à compter du paiement. Les paiements s’effectuent en ligne, par virement ou en carte bancaire au sein de nos locaux. Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail.
Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les prestations
France Copter se réserve le droit d’annuler la prestation à tout moment en cas de conditions météorologiques défavorables, de contraintes opérationnelles ou de problématiques techniques susceptibles d’affecter la sécurité ou le bon déroulement du vol. Le client déclare être en bonne condition physique et n’être sujet à aucune contre-indication médicale au vol. Le vol est autorisé aux mineurs. Les mineurs de moins de 12 ans doivent être accompagner et demeurent sous l’entière responsabilité de l’adulte accompagnant. Une autorisation parentale est demandée pour les enfants de plus de 12 ans sans accompagnant.
Le prix du vol à la demande inclut l’ensemble des temps de vol nécessaires à la réalisation de la mission, notamment les phases de mise en place, de positionnement et de ravitaillement. Le prix comprend la mise à disposition de l’appareil entretenu et assuré, le carburant, les taxes d’atterrissages ainsi que la présence d’un pilote qualifié.
Les billets des circuits touristiques sont valables 1 an à compter de la date d’achat. La date du vol est définie avec France Copter après achat. France Copter peut reporter un vol si l’appareil n’est pas complet lorsque les billets sont vendus « à la place ».
Le vol d’initiation au pilotage comprend un briefing instructeur puis un vol avec prise de commandes par le passager élève.
Le billet peut être transmis en cas d’impossibilité pour le client d’effectuer le vol.
Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée avant l’embarquement.
Rétractation
En cas d’annulation à l’initiative de France Copter, un report sera proposé en priorité. En l’absence de possibilité de report, la prestation sera remboursée.
Le Passager doit se présenter 30 minutes avant l’heure indiquée.
Au-delà, la prestation n’est plus garantie et aucun remboursement n’est dû.
Annulation dans les 10 jours précédant la prestation : prestation due ; aucun remboursement, mais un report pourra être proposé.
Annulation dans les 48 heures précédant la prestation : prestation due et non remboursable.
Responsabilité
France Copter garantit que les vols sont effectués conformément :
Aux réglementations aéronautiques en vigueur
Aux règles de sécurité propres à l’aviation civile
Aux licences et certifications obligatoires.
Des consignes seront données aux clients avant tout embarquement.
Le client est dans l’obligation de respecter les consignes du personnel navigant et tout le personnel au sol de la société France copter.
Toute attitude dangereuse peut entraîner l’exclusion immédiate du vol, sans remboursement.
L’Exploitant ne peut être tenu responsable en cas de :
Perte ou détérioration d’effets personnels
Non-réalisation de la prestation due au non-respect des consignes du client.
Données personnelles
France Copter collecte uniquement les informations nécessaires à la gestion des réservations, au suivi des prestations aériennes et au respect de ses obligations légales. Les données concernées peuvent inclure : nom, coordonnées, informations relatives au vol, facturation et, le cas échéant, renseignements utiles à la sécurité du vol.
Ces données sont traitées par l’Exploitant en qualité de responsable du traitement, sur la base :
- de l’exécution du contrat (réservation, organisation du vol),
- du respect des obligations légales et réglementaires,
- et, le cas échéant, du consentement du client (communications commerciales).
Les données ne sont communiquées qu’au personnel habilité ou aux prestataires nécessaires à la prestation (instructeurs, pilotes, plateforme de paiement), et ne sont jamais revendues. Elles sont conservées pendant une durée limitée conforme à la réglementation et aux obligations comptables.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de limitation du traitement concernant ses données. Toute demande peut être adressée à contact@francecopter.com
L’Exploitant met en place les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations transmises. En cas de difficulté, le client peut saisir la CNIL.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de France Copter, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.